Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL74 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire.
Ce chiffrage correspond au nombre maximal de membres du conseil municipal fixé par l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales ; il concerne les communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants.
La fixation de cette limite permet d'apporter une certaine cohérence dans les effectifs des conseils municipaux. Ainsi, le présent amendement permet d'éviter que des conseils municipaux de communes nouvelles comportent un nombre de membres supérieur à celui des communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants et d’éviter l’établissement de conseils municipaux pléthoriques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.