Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	10/10/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 6 Alinéa 10 Remplacer les mots : au deuxième alinéa du présent II par les mots à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.	Adopté
317 séance	18/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Adopté
313 séance	18/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « renouvelable une fois »	Tombé
312 séance	17/09/2018	Charles de Courson LT	Lutte contre la fraude	Article 4 I. –À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au présent 3° » les mots : « au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l’alinéa suivant sont réunies, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La dispense de l’obligation mentionnée à l’a	Rejeté
310 séance	17/09/2018	Lise Magnier AGIR-E	Lutte contre la fraude	Article 4 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle d’un contribuable ayant la qualité d’utilisateur d’une plateforme ou dans le cadre d’une vérification de l’opérateur d’une plateforme ou d’un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce derni	Tombé
309 séance	17/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 4 I. –À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au présent 3° » les mots : « au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l’alinéa suivant sont réunies, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La dispense de l’obligation mentionnée à l’a	Adopté
308 séance	17/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 5 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1 bis de l’article 459, la juridiction ... (le reste sans changement) ».	Adopté
307 séance	17/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 4 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une prestation	Adopté
306 séance	17/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 7 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 2	Adopté
305 séance	17/09/2018	Boris Vallaud SOC	Lutte contre la fraude	Article 10 quinquies Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Conformément à l’article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des i	Sans sort Retiré
304 séance	17/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés. »	Adopté
CF233 fin	17/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 4 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une prestation	Adopté
303 séance	14/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 9 bis Substituer aux mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts » les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment ».	Adopté
302 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
301 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ».	Rejeté
300 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
299 séance	13/09/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies Supprimer cet article.	Non soutenu
298 séance	13/09/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Au début du 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ».	Non soutenu
297 séance	13/09/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la fraude	Article 9 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
296 séance	13/09/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A. – Se rend coupable du délit d’incitation à la fraude fiscale, toute personne physique ou morale qui, pour le compte d’un tiers et à titre onéreux, : « a) propose, par voie publicit	Rejeté
295 séance	13/09/2018	Paul-André Colombani LT	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « solidairement responsable du paiement d’une telle majoration, en plus d’être ».	Non soutenu
294 séance	13/09/2018	Cécile Untermaier SOC	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
293 séance	13/09/2018	Charles de Courson LT	Lutte contre la fraude	Article 4 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s’appliquent pas à l’égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particulie	Tombé
292 séance	13/09/2018	Pierre Dharréville GDR	Lutte contre la fraude	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux.	Rejeté
291 séance	13/09/2018	Pierre Dharréville GDR	Lutte contre la fraude	Article 3 Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »	Rejeté
290 séance	13/09/2018	Jean-Noël Barrot DEM	Lutte contre la fraude	Article 3 L’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l’aide de techniques informatisées dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État. »	Rejeté
289 séance	13/09/2018	Michel Castellani LT	Lutte contre la fraude	Article 10 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ». « III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les m	Rejeté
288 séance	13/09/2018	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la fraude	Article 7 À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « courrier doté d’un accusé de réception ».	Non soutenu
287 séance	13/09/2018	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
286 séance	13/09/2018	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la fraude	Article 10 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
285 séance	13/09/2018	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la fraude	Article 5 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
284 séance	13/09/2018	Marie-France Lorho NI	Lutte contre la fraude	Article 10 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
283 séance	13/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 4 Après l’alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés : « Par exception, lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année e	Sans sort Retiré
282 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 13 I. – Après le mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants : « Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État. «	Rejetéscrutin public
281 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0-A . – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par	Rejeté
280 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 3 bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant: « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». »	Rejeté
279 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 11 bis C I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d’une part, de son lieu d’exploitation et, d’autre part, de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national par rap	Rejeté
278 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 11 bis C Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé : « Art . 2 09 B bis. – I. – Lorsqu’il existe un doute raisonnable d’une disproportion entre l’activité d’une personne morale non-résidente dont la présence numérique significative est démontrée sur l	Rejeté
277 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 13 À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».	Rejeté
276 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 13 Le premier alinéa de l’article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également transmise au Procureur de la République financier. »	Rejeté
275 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 13 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l’article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont passibles de	Rejetéscrutin public
274 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 13 L’article L. 151‑7 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».	Rejeté
273 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 13 L’article L. 151‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : « 1° Aux informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ; « 2° Aux	Rejeté
272 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de no	Rejeté
271 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 10 À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ».	Adopté
270 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 9 bis Supprimer cet article.	Rejeté
269 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
268 (Rect) séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 3 bis L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».	Rejeté
267 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 8 L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. »	Rejeté
266 (Rect) séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 8 I. – Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les m	Rejeté

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