Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 286 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En regard des nouvelles dispositions prises par l'article 10 bis, le transport de tabac est considéré illicite lorsqu'il comporte plus de quatre cartouches ; il est disproportionné que son transporteur, qui pourrait bénéficier desdites cartouches pour son usage personnel, soit sanctionné d'une amende si élevée si sa cargaison n'est pas destinée à la vente. Parce que cette amende est démesurée, il est proposé de supprimer l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.