Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 313 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« renouvelable une fois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.