Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 288 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« courrier doté d’un accusé de réception ».
Exposé sommaire
La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d’engendrer d’importants litiges. Il convient de procéder par un courrier prononçant au siège social de l’entreprise de l’intéressé ou au domicile principal de la personne concernée, dont la date d’envoi et de réception est assurée par un accusé de réception.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.