Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 317 Adopté
Mme Valérie Rabault SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 306
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis.
Le groupe Socialistes et apparentés demande donc au gouvernement de retirer cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.