Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 octobre 2018· sort le 10 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.