Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	06/03/2018	Damien Pichereau LAREM	Premier paquet Mobilité	Article unique A l’alinéa 27, substituer au mot : « est » les mots : « doit être ».	Adopté
18 séance	06/03/2018	Damien Pichereau LAREM	Premier paquet Mobilité	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des transports terrestres, dont la mission principale » les mots : « du travail, dont l’une des missions ».	Adopté
17 séance	02/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Premier paquet Mobilité	Article unique Compléter l’alinéa 68 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions qui doivent faire face à de multiples contraintes physiques ou démographiques permanentes, mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne	Rejeté
16 séance	02/03/2018	Paul-André Colombani LT	Premier paquet Mobilité	Article unique Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, sans préjudice des quatre libertés garanties par le marché unique sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne, la concurrence déloyale entre États européens tenant à cette absence d’harmonisation est l’une des princip	Rejeté
15 séance	02/03/2018	Michel Castellani LT	Premier paquet Mobilité	Article unique Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont signé le 31 janvier 2017, à la suite d’une initiative française, une « alliance du routier » afin de définir des position	Rejeté
14 séance	02/03/2018	Damien Pichereau LAREM	Premier paquet Mobilité	Article unique Après la seconde occurrence du mot : « tarification », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « ; rappelle la nécessité du maintien de la distinction entre les classes EURO dans la modulation des péages tout en saluant la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, compte tenu du poids	Adopté
13 séance	02/03/2018	Emmanuelle Ménard NI	Premier paquet Mobilité	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 23. Demande la rédaction d’un rapport, remis au Gouvernement avant la fin de l’année 2018, sur l’usage des sommes collectées chaque année sur les usagers de la route. »	Rejeté
12 séance	02/03/2018	Emmanuelle Ménard NI	Premier paquet Mobilité	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 23. Propose de créer un fonds de solidarité pour indemniser les routiers ou les entreprises de poids-lourds attaqués par des migrants. Ce fonds serait financé par ceux qui participent à l’immigration illégale en acceptant de transporter des migrants. S	Rejeté
11 séance	28/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis . Est d’avis que la création d’une Agence européenne des transports terrestres, dont la mission principale devrait être d’assurer l’application des règles, d’homogénéiser les pratiques de contrôle et d’assurer le partage de l’information entre	Adopté
10 séance	28/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 69 : « 21. Soutient la proposition de la Commission européenne de supprimer progressivement les systèmes de vignette, basés sur la durée d’utilisation du réseau, qui ne reflètent pas l’application du principe utilisateur-payeur, pour les remplacer par un système de redevance	Rejeté
9 séance	28/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Après le mot : « européen », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « de tarification des infrastructures routières pour atteindre les objectifs du Livre blanc des transports européens visant à aller vers la pleine application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur et souligne la n	Rejeté
5 séance	27/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Compléter l’alinéa 35 par les mots : « et déplore à cet égard l’accord obtenu au Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2017 sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs qui exclut les salariés du secteur routier des nouvelles règles plus protectrices en matière de	Rejeté
4 séance	27/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . Souligne la difficulté de trouver un consensus au sein des États membres pour lutter contre le dumping social dans les transports routiers ; appelle le Gouvernement à s’appuyer pleinement sur l’« Alliance du routier » afin de construire un rap	Rejeté
3 séance	27/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique À l’alinéa 27, supprimer les mots : « et est un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée, ».	Retiré
2 séance	26/02/2018	Marie-France Lorho NI	Premier paquet Mobilité	Article unique À l’alinéa 70, substituer aux mots : « serait grandement facilitée par » le mot : « nécessite ».	Non soutenu
1 séance	26/02/2018	Martial Saddier LR	Premier paquet Mobilité	Article unique À l’alinéa 66, après la première occurrence du mot : « carbone », insérer les mots : « et de l’ensemble des émissions de polluants atmosphériques ».	Tombé
CD9 dvp	17/02/2018	Paul-André Colombani LT	Premier paquet Mobilité	Article unique Compléter l’alinéa 68 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, mentionnées à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».	Non soutenu
CD8 dvp	17/02/2018	Paul-André Colombani LT	Premier paquet Mobilité	Article unique Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que, sans préjudice des quatre libertés garanties par le marché unique sous le contrôle de la Cour de Justice de l’Union européenne, la concurrence déloyale entre États européens tenant à cette absence d’harmonisation est l’une des princip	Non soutenu
CD7 dvp	17/02/2018	Paul-André Colombani LT	Premier paquet Mobilité	Article unique Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont signé le 31 janvier 2017, à la suite d’une initiative française, une « alliance du routier » afin de définir des position	Non soutenu
CD6 dvp	16/02/2018	Damien Pichereau LAREM	Premier paquet Mobilité	Article unique Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne » les mots : « l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 décembre 2017 (affaire C-102/16) ».	Adopté
CD5 dvp	16/02/2018	Damien Pichereau LAREM	Premier paquet Mobilité	Article unique À l’alinéa 66, substituer aux deux occurrences du mot : « CO 2 » les mots : « dioxyde de carbone ».	Adopté
CD4 dvp	16/02/2018	Damien Pichereau LAREM	Premier paquet Mobilité	Article unique À la fin de l’alinéa 63, après l’année : « 2023 », insérer les mots : « l’échéance de ».	Adopté
CD3 dvp	16/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Modifier ainsi l’alinéa 69 : 1° Au début, substituer aux mots : « S’oppose en particulier à », les mots : « Soutient » ; 2° Substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les » et à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « de » ; 3° Substituer aux mots : «	Rejeté
CD2 dvp	16/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Supprimer l’alinéa 68.	Rejeté
CD1 dvp	16/02/2018	Christophe Bouillon —	Premier paquet Mobilité	Article unique Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « et souligne la nécessité de mettre en œuvre une approche uniforme ayant un caractère obligatoire qui soit à la fois élargie à l’ensemble des États membres et homogène, dans un délai plus rapide ; »	Rejeté

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