Premier paquet Mobilité · Premier paquet Mobilité
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l’alinéa 27, substituer au mot :
« est »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.