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Amendement n° CD4 Adopté
M. Damien Pichereau LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 63
Dispositif
À la fin de l’alinéa 63, après l’année :
« 2023 »,
insérer les mots :
« l’échéance de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.