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Amendement n° CD9 Non soutenu
M. Paul-André Colombani LT· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’organisation des transports routiers dans les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, mentionnées à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cette disposition du TFUE permet de prendre en compte la diversité des territoires, notamment sous l’angle de l’insularité ou de la ruralité, et permet de mettre en avant la nécessité d’une approche souple et proportionnée par les états-membres en faveur de ces territoires, conformément au principe de subsidiarité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.