Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
97 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de la section 2 ».	Sans sort Retiré
95 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par la Commission nationale de l’informatique et des liberté	Adopté
94 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Supprimer l’alinéa 17.	Adopté
92 séance	02/02/2018	Blandine Brocard DEM	Protection des données personnelles	Article 14 A L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l’inform	Rejeté
91 séance	02/02/2018	Blandine Brocard DEM	Protection des données personnelles	Article 14 A L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l’acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique	Rejeté
90 (Rect) séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 La seconde phrase de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. »	Adopté
89 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 21 À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « article » le mot : « alinéa ».	Adopté
88 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 À l’alinéa 2, après la référence : « 79 », insérer les mots : « et 82 ».	Adopté
87 séance	02/02/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 16 A À l’alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».	Adopté
86 séance	02/02/2018	Erwan Balanant DEM	Protection des données personnelles	Article 14 A L’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d’un bien	Rejeté
85 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 6 Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » sont remplacés par les mots : « se rapportant à une personne physique identifiée ou ide	Rejeté
84 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 22 I. – Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. II. – La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée.	Rejeté
83 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
82 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 16 A Supprimer cet article.	Rejeté
81 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.	Rejeté
80 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 6 Supprimer l’alinéa 42.	Rejeté
79 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 6 I. – Après le mot : « droits » supprimer l’alinéa 7. II – En conséquence, après le mot : « loi » supprimer l’alinéa 32.	Rejeté
78 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d’enquête et d’instruction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des ar	Rejeté
77 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « lorsque l’établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ».	Rejeté
76 séance	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Protection des données personnelles	Article 4 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.	Rejeté
75 séance	02/02/2018	Philippe Latombe DEM	Protection des données personnelles	Article 13 Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire « Art. 62 . – L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la missio	Retiré
74 (Rect) séance	02/02/2018	Philippe Latombe DEM	Protection des données personnelles	Article 15 Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppo	Rejeté
73 séance	02/02/2018	Philippe Latombe DEM	Protection des données personnelles	Article 16 A Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants	Rejeté
72 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les délibérations de la commission réunie en formation plénière sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. »	Non soutenu
71 (Rect) séance	02/02/2018	Loïc Prud'homme FI	Protection des données personnelles	Article 15 Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑4 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés « Linky », « Gazpar » et équivalents, sans le consentement exprès et écrit des personnes	Rejetéscrutin public
70 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 16 A Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants	Rejeté
69 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 14 A I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. III – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le responsable de traitement ne peut obtenir le consentement du mine	Rejeté
68 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
67 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
66 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
65 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles. »	Rejeté
64 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 7 À l’alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ».	Adopté
63 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 7 Après le I de l’article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – En application du 5 de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sont aussi mis en œuvre après autorisation de la	Rejeté
62 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 13 Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : « Art. 62 . – L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la miss	Rejeté
61 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 14 I. – Après l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle exerce une mission de contrôle et d’in	Rejeté
60 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 23 Le I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférenc	Rejeté
59 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 6 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l’article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d’amendes administratives peuvent être multipliés par deux. »	Rejeté
58 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
57 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
56 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Toute dérogation prévue au III doit faire l’objet d’une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délai de 72 heures, qui s’attache à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. »	Rejeté
55 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ».	Rejeté
54 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 2 I. – Après l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l’organisation d’	Rejeté
53 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
52 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
51 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 11 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous le contrôle de l’autorité publique ou ».	Rejeté
50 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d’effectuer un profilage privé à des fins lucratives. »	Rejeté
49 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 4 Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44 bis ainsi rédigé : « Art. 44 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, et afin d’évaluer et de contrôler les missions d’insp	Rejeté
48 séance	02/02/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l’infraction en tenant compte principalement de la gravité de l’entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constit	Rejeté
47 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 6 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
46 séance	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 6 La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 quater ainsi rédigé : « Art. 43 quater. – I. – À titre expérimental, le juge des libertés et de la détention peut prononcer une injonction avec astreinte sur les demandes des personnes physiq	Rejeté

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