Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 80 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d’informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d’une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu’il informe chaque personne concernée de la non-conformité d’un traitement de données personnelles.
Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.