Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 55 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« majeur ».
Exposé sommaire
L’interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l’identification d’une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l’est pour des motifs de sécurité intérieure.
Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation. Cette dérogation doit cependant être autant encadrée que possible, c’est le sens de cet amendement qui permet de la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d’opérations nécessaires à la sécurité de l’ensemble des citoyen.ne.s.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.