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Amendement n° 97 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de la section 2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.