Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 76 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 6 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales.
Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.
Aussi, une harmonisation des règles dans les états membres serait requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.
Faute d’harmonisation, cette levée du secret professionnel doit être supprimée.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.