Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	14/05/2018	François Pupponi LT	Protection des données personnelles	Article 17 bis Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité	Adopté
12 séance	14/05/2018	Bruno Fuchs DEM	Protection des données personnelles	Article 17 bis Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité	Adopté
11 séance	14/05/2018	Éric Bothorel LAREM	Protection des données personnelles	Article 17 bis Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité	Adopté
10 séance	11/05/2018	Yves Jégo —	Protection des données personnelles	Article 17 bis Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité	Adopté
2 séance	11/05/2018	Stéphane Peu GDR	Protection des données personnelles	Article 14 Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé.	Rejeté
1 séance	09/05/2018	Constance Le Grip LR	Protection des données personnelles	Article 17 bis Alinéa 2 Remplacer les mots : indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, par les mots sans motif légitime d’ordre technique ou de sécurité	Adopté
15 séance	12/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 ter Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent... (le reste sans changement) ».	Adopté
14 (Rect) séance	11/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 6 Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , aux faits commis avant son entrée en vigueur. »	Adopté
13 séance	11/04/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 19 ter Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peu	Adopté
12 séance	11/04/2018	Éric Bothorel LAREM	Protection des données personnelles	Article 17 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d’ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l’utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du term	Adopté
11 séance	11/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 24 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « La deuxième phrase du 2° de l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2020. »	Adopté
10 séance	11/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 14 I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces décisions comportent, sous peine de nullité, la mention explicite prévue à l’article L. 311‑3‑1 précité. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.	Adopté
9 séance	11/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Le comité éthique et scientifique mentionné à l’article L. 612‑3 du code de l’éducation remet chaque année à l’issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1 er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et s	Adopté
8 séance	11/04/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 19 ter I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1, après le mot : « services » sont insérés les mots : « qui peuvent être liées au traitement de données à caractère personnel ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’al	Tombé
7 séance	11/04/2018	Philippe Gosselin LR	Protection des données personnelles	Article 2 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Rejeté
6 séance	11/04/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 14 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce aussi une	Rejeté
5 séance	11/04/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 6 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l’article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d’amendes administratives peuvent être multipliés par deux. »	Rejeté
4 séance	11/04/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d’effectuer un profilage privé à des fins lucratives. »	Rejeté
3 séance	11/04/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l’infraction en tenant compte principalement de la gravité de l’entrave directe ou indirecte aux droits et liberté	Rejeté
2 séance	11/04/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur i	Rejeté
1 séance	11/04/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret	Rejeté
CL105 lois	10/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 1° du II de l’article 14 entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019. »	Adopté
CL104 lois	10/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 : « Art. 7 0‑9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette pers	Adopté
CL103 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 14 bis A entre en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 2018‑2019. »	Adopté
CL102 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 23 Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : I. – L’article 230‑8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 230‑8 . – Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la d	Adopté
CL101 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 20 À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».	Adopté
CL100 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 19 Après le mot : « libertés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ».	Adopté
CL99 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 19 I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots : « , et au bout d’un mois maximum, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 89.	Adopté
CL98 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 37, après le mot : « établit », insérer les mots : « dans la mesure du possible et le cas échéant ».	Adopté
CL97 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ».	Adopté
CL96 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 19 À l’alinéa 25, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible, ».	Adopté
CL95 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 19 Supprimer le l'alinéa 12.	Adopté
CL94 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 17 ter Supprimer cet article.	Adopté
CL93 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 11 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connex	Adopté
CL92 lois	10/04/2018	Gouvernement —	Protection des données personnelles	Article 10 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL91 lois	10/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 ter Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « IV. – Les III et IV de l’article 117 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. »	Adopté
CL89 lois	09/04/2018	Éric Bothorel LAREM	Protection des données personnelles	Article 17 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du même article, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu’elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment lors de la configuration d’un terminal, toutes les	Retiré
CL88 (Rect) lois	09/04/2018	Rémy Rebeyrotte LAREM	Protection des données personnelles	Article 19 ter Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, l	Retiré
CL87 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « même II. »	Adopté
CL86 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 À l’alinéa 64, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « de ».	Adopté
CL85 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 13 ter Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement, d’un délai d’un an à compter de la publicatio	Adopté
CL84 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les p	Adopté
CL83 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311 3 1 et du chapitre I er du titre I er du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées	Adopté
CL81 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 14 Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
CL80 lois	09/04/2018	Paula Forteza EDS	Protection des données personnelles	Article 19 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL78 lois	09/04/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 14 Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Après l’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « « Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce aussi l	Rejeté
CL76 lois	09/04/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 6 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l’article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d’amendes administratives peuvent être multipliés par deux. »	Rejeté
CL75 lois	09/04/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « « V. – Il est interdit d’effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » »	Rejeté
CL74 lois	09/04/2018	Danièle Obono FI	Protection des données personnelles	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l’infraction en tenant compte principalement de la gravité de l’entrave directe ou indirecte aux droits et liberté	Rejeté
CL73 lois	09/04/2018	Ugo Bernalicis FI	Protection des données personnelles	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuit	Tombé

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