Amendement n° CL96 Adopté

À l’alinéa 25, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible, ».

Le présent amendement vise à rétablir l’obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive dans la distinction des données. En effet, l’article 7§1 de la directive prévoit expressément que les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible , distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles. L’article 70-8 du projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale correspondait donc à l’exacte transposition de la directive et n’avait dès lors pas lieu d’être modifié. Il sera du reste rappelé qu’en séance, la rapporteure du projet au Sénat avait elle-même rappelé qu’une telle exigence serait difficile à appliquer en pratique.