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Amendement n° 11 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 avril 2018· sort le 12 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La deuxième phrase du 2° de l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la présente loi entre en vigueur le 1 er juillet 2020. »
Exposé sommaire
A des fins de bonne administration, le délai pour la mise en œuvre de la clause de nullité de la décision en cas d’absence de la mention explicite prévue à l’article 14, alinéa 5, est porté au 1 er juillet 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.