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Amendement n° 15 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Séance publique· déposé le 12 avril 2018· sort le 12 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, peuvent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.