Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° CL91 Adopté
Mme Paula Forteza EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 avril 2018· sort le 10 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. – Les III et IV de l’article 117 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.