Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
89 séance	01/12/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute	Tombé
87 séance	29/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute	Adopté
85 séance	29/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 111‑11 . – » insérer les mots : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement »	Sans sort Retiré
84 séance	29/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « la limitation de »	Rejeté
83 séance	29/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑11 . – La recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites sur le territoire national. « L’usage de toute méthode conduisant à ce que la pression de	Sans sort Retiré
82 séance	29/11/2017	Gouvernement —	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
81 (Rect) séance	29/11/2017	Gouvernement —	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l'alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre »	Adopté
80 séance	29/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « qu’une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ».	Adopté
79 séance	29/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « I ter A. – Le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent IV ne s’applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la	Adopté
77 séance	25/11/2017	Julien Aubert LR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111‑12 . – I. – Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport pré	Non soutenu
76 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « 2°Après le I de l’article L. 512‑1, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le fait de contrevenir à l’article L. 111‑11 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros. »	Adopté
75 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ».	Sans sort Retiré
74 séance	25/11/2017	Julien Aubert LR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot : « exploitation, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètr	Non soutenu
72 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et 4 » les mots : « , le IV de l’article 3 et l’article 4 ».	Sans sort Retiré
71 séance	25/11/2017	Julien Aubert LR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte » les mots : « indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du mêm	Non soutenu
70 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater À l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».	Sans sort Retiré
69 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater A À l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».	Sans sort Retiré
68 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».	Sans sort Retiré
67 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».	Adopté
66 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».	Adopté
64 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 111-11 . - La recherche et l’exploitation des... (le reste sans changement) ».	Sans sort Retiré
63 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1 er de la présente loi » les mots : « L. 111‑11 du code minier ».	Adopté
62 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et après avis des » les mots : « avec les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et après avis de ces dernières ».	Tombé
61 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 Substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».	Adopté
60 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER A l'alinéa 24, substituer aux mots : "antérieurement à l’entrée en vigueur", les mots : "avant le lendemain de la publication"	Adopté
59 séance	25/11/2017	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « au plus tard ».	Adopté
58 séance	25/11/2017	Julien Aubert LR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, après la référence : « L. 111‑5 », insérer les mots : « et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 1	Non soutenu
57 séance	25/11/2017	Julien Aubert LR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, après le mot : « charbon », insérer les mots : « destinés à un usage énergétique ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111‑5‑1. – Pour l’application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures liquides ou gazeu	Non soutenu
56 séance	25/11/2017	Huguette Tiegna LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administra	Adopté
55 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3 ° Après le même article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 163‑11‑2 . – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant mentionné au der	Retiré
54 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tertiaire ou accueillant un service public » les mots : « principal de bureaux ».	Adopté
53 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 173‑5, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Inobservation de l’article 1 er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’	Retiré
52 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater AA Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l'alinéa précédent, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par uni	Rejeté
51 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 quater A Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et compte tenu des incidences environnementales de la p	Rejeté
50 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 bis À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « anticiper », insérer les mots : « et accompagner ».	Adopté
49 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. - Au II de l’article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l’article L. 111‑11 du code minier ». »	Rejeté
47 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « ou », insérer le mot : « par ».	Adopté
46 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conférer à la roche une perméabilité » les mots : « modifier la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ».	Tombé
45 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « code », insérer les mots : « ou pour d’autres activités économiques, ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code ».	Retiré
44 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « qu’une telle limitation » les mots : « que cette échéance ».	Tombé
43 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 21 par les mots : « à une seule reprise ».	Rejeté
42 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cet	Adopté
40 séance	25/11/2017	Delphine Batho EDS	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
39 séance	25/11/2017	François-Michel Lambert LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui appartiennent à un propriétaire unique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
38 séance	25/11/2017	François-Michel Lambert LT	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 345-2 . – Les réseaux intérieurs peuvent notamment être installés dans : « 1° La partie commune des bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ; « 2° Les bâtiments à usage principal industriel o	Non soutenu
36 séance	25/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 4 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administra	Adopté
35 séance	25/11/2017	Célia de Lavergne LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituent pas » les mots : « remplissent pas les conditions pour constituer ».	Sans sort Retiré
34 séance	24/11/2017	Frédéric Barbier LAREM	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 5 ter A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 345-8 . – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret ».	Adopté
33 séance	24/11/2017	Gabriel Serville GDR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 Après la seconde occurrence du mot : « code » supprimer la fin de la phrase.	Rejeté
32 séance	24/11/2017	Gabriel Serville GDR	Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les demandes ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet et pour lesquelles le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a rendu un avis favorable avant le 1 er septembre 2017, les dispositions de l’a	Rejeté

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