Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 43 Rejeté
Mme Delphine Batho EDSet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« à une seule reprise ».
Exposé sommaire
Il convient que le droit de suite soit limité à une seule prolongation de cinq ans au maximum.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.