Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 75 Sans sort
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois, le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 au régime prévu par l’article L. 512‑1 du code minier. Il est le complément de l’amendement 72.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.