Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 55 Retiré
Mme Delphine Batho EDSet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· sort le 1 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3 ° Après le même article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑11‑2 . – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 163‑11 remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques. »
Exposé sommaire
Il convient de prévoir une disposition qui permette d’anticiper sur le devenir des installations afin de pouvoir déployer de réelles stratégies de reconversion.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.