Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	21/12/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « par le producteur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1 . – Les installatio	Adopté
31 séance	21/12/2016	Gouvernement —	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot: « , est » les mots : « , peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut l’être ».	Adopté
30 séance	17/12/2016	Christophe Bouillon SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article PREMIER I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé : « 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité » ; 2° Le 5 est complété par un 6° ainsi rédi	Adopté
29 séance	17/12/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 I. – À l’alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « par le producteur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installation	Sans sort Retiré
28 séance	17/12/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 Après le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société	Adopté
27 séance	17/12/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 1er bis Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’électricité produite est consommée » les mots : « La part de l’électricité produite qui est consommée l’est ».	Adopté
21 séance	17/12/2016	François de Rugy SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.	Rejeté
20 séance	17/12/2016	François de Rugy SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement, lorsque la cause de l’indisponibilité n’est pas imputable au gestionnaire du ré	Retiré
19 séance	17/12/2016	François de Rugy SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’o	Retiré
18 séance	16/12/2016	Gouvernement —	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 Le deuxième alinéa des articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »	Adopté
17 (Rect) séance	16/12/2016	Gouvernement —	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 À l’alinéa 16, après le mot : « au » insérer les mots : « a du »	Adopté
16 séance	16/12/2016	Joël Giraud RRDP	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
15 séance	16/12/2016	Joël Giraud RRDP	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑24 est ainsi rédigé : « Lorsque l’électricité est produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le	Non soutenu
14 séance	16/12/2016	Sabine Buis SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.	Rejeté
13 séance	16/12/2016	Jacques Cresta SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.	Non soutenu
12 séance	16/12/2016	Joël Giraud RRDP	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’o	Non soutenu
11 séance	16/12/2016	Lionel Tardy LES-REP	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑	Non soutenu
8 séance	12/12/2016	Patrice Carvalho GDR	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
7 séance	12/12/2016	François-Michel Lambert SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie, après le mot : « situe », sont insérés les mots : « ou sur des territoires situés à proximité, conformément à l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales ».	Adopté
6 séance	12/12/2016	François-Michel Lambert SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « da	Retiré
5 séance	12/12/2016	Stéphane Demilly UDI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».	Non soutenu
4 séance	09/12/2016	Bertrand Pancher UDI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant : « Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑	Retiré
3 séance	09/12/2016	Michèle Bonneton NI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	08/12/2016	Jean-Marie Tétart LES-REP	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».	Adopté
1 séance	30/11/2016	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Supprimer cet article.	Retiré
CE20 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un mont	Adopté
CE19 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages d	Adopté
CE18 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 5 I. − Les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers ainsi qu’à l’amélioration de la performance environneme	Retiré
CE17 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article PREMIER Au second alinéa de l’article L. 315‑4 du code de l’énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ».	Adopté
CE16 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article PREMIER L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’électricité produite est consommée soit instantanément, soit après une période de stockage. »	Adopté
CE15 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
CE14 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnent et missionnent », les mots : « peuvent sélectionner et missionner ».	Adopté
CE13 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout le processus de modification et à son issue », les mots : « toute la durée des opérations ainsi qu’à leur issue ».	Adopté
CE12 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « II. − L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s’assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d’adaptatio	Adopté
CE11 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article PREMIER À l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ».	Adopté
CE10 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 554‑10 . − L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose à un contrôle régl	Adopté
CE9 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du	Adopté
CE8 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot : « la », le mot : « cette ».	Adopté
CE7 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 À l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « publics ».	Adopté
CE6 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de réseau de distribution », les mots : « des réseaux publics de distribution d’électricité ».	Adopté
CE5 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ».	Adopté
CE4 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 À l’alinéa 9, après le mot : « surcoûts », substituer aux mots : « en résultant », les mots : « qui en résultent ».	Adopté
CE3 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article ».	Adopté
CE2 po419610	08/11/2016	Béatrice Santais SER	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».	Adopté
CE1 po419610	04/11/2016	Michèle Bonneton NI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté

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