Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables · ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Amendement n° 6 Retiré
M. François-Michel Lambert SERet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre le Code général des collectivités territoriales en cohérence avec l’article L. 314‑28 créé par l’ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.