Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
57 séance	10/10/2016	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Français de l’étranger présents sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes s’ils sont inscrits auprès du Consulat général du pays dans lequel ils sont présents. « Le Gouverneme	Tombé
56 séance	10/10/2016	Sébastien Huyghe LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est supprimée. »	Tombé
55 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « minimum conformément à l’article 131‑30 du code pénal. »	Tombé
54 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Tombé
53 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 12 Supprimer cet article.	Tombé
52 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 11 Supprimer cet article.	Tombé
51 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 10 Supprimer cet article.	Tombé
50 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer cet article.	Tombé
49 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 8 Supprimer cet article.	Tombé
48 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 Supprimer cet article.	Tombé
47 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 6 Supprimer cet article.	Tombé
46 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer cet article.	Tombé
45 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
44 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
43 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
42 séance	10/10/2016	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé
41 (Rect) séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 « Chapitre II bis « Dispositions relatives aux droits des policiers municipaux Art. ... « I. – Le premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , mais également lors de la rédaction d’un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. »	Tombé
40 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 3 I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « sept ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». IV. –	Tombé
39 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « rétention » insérer le mot : « spécialisé ».	Tombé
38 séance	10/10/2016	Jacques Bompard NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « individu » insérer les mots : « soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ».	Tombé
37 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « peine », la fin de l’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « et des réductions de peine supplémentaires prévus aux articles 721 et 721‑1 du présent code. ». »	Tombé
36 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 Le dernier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d’amende encourue par la personne morale qui exerce l’activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500	Tombé
35 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 I. – L’article 434‑15‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’arti	Tombé
34 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 225 000 € ».	Tombé
33 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements ».	Tombé
32 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 6 Après l’alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Après l’article 763‑8, est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1 . – Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à	Tombé
31 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l’accès à tous les droits et prestations sociales des collectivités publiques françaises, prévus dans les livres 5 et 8 du code de la sécurité sociale.	Tombé
30 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi est exclue du bénéfice de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.	Tombé
29 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Toute personne visée aux articles 1 et 2 de la présente loi perd immédiatement et définitivement l’accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiques françaises, prévus dans le code de l’action sociale et des familles et le code de	Tombé
28 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » les mots : « trente ans de détention criminelle et de 450 000 € ».	Tombé
27 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À l’issue de l’exécution de sa peine, tout étranger reconnu coupable d’un acte terroriste aux termes des articles 421‑1 et suivants du code pénal ou d’un crime prévu à l’article 411‑4 du même code, fait l’objet d’une expulsion immédiate. »	Tombé
25 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion s’applique aux individus ayant perdu leur nationalité française, pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article 23‑8 du code civil ». »	Tombéscrutin public
24 séance	10/10/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑30. – La peine d’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d’un crime ou délit puni au minimum d’un an	Tombé
23 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 863‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités admin	Tombé
22 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 226‑1 . – « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu s’est rendu sur un théâtre d’opérations de gro	Tombé
21 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Perquisitions administratives « Art. L. 226‑1 . – Le ministre de l’intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris au domicile, de jour et de nuit, sauf	Tombé
20 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Après l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. 78-2-5 . – Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents	Tombé
19 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».	Tombé
18 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public « Art. L. 226-1. – Lorsqu’il existe de	Tombé
17 séance	10/10/2016	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Après l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 262‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑40‑1 . – En vue de l’application du présent chapitre, les services compétents de l’État informent le président du conseil départemental de l’identité de tout indiv	Tombé
16 séance	10/10/2016	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».	Tombéscrutin public
15 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Door LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 2 Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi	Tombé
14 séance	10/10/2016	Jean-Pierre Door LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 2 Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est informé par le représentant de l’État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes recherchées parmi	Tombé
13 séance	07/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Chapitre II bis Renforcer le rôle des policiers municipaux dans la lutte contre le terrorisme I. – Le premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d’un rapport effectuée lors de la constatation d’une infraction pénale	Tombé
12 séance	07/10/2016	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 6 Supprimer cet article.	Tombé
11 séance	07/10/2016	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer cet article.	Tombéscrutin public
10 séance	07/10/2016	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
9 séance	07/10/2016	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 3 Supprimer cet article.	Tombé
8 séance	07/10/2016	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
7 séance	07/10/2016	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Supprimer cet article.	Tombé

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