Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° 38 Tombé
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« individu »
insérer les mots :
« soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ».
Exposé sommaire
Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d’individus concernées par les mesures prises afin d’éviter toute dérive politique. L’ajout de la mention « soupçonné de participation à des activités terroristes ou des actes de tuerie de masse » permet de prendre en considération les tueries de masse, qui ne sont pas toujours liées au terrorisme dans un premier temps mais qui peuvent l’être par la suite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.