Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° 51 Tombé
M. Sébastien Pietrasanta SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit une mise à l’isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l’hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme.
La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l’article 726‑2 qui offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement. Les dispositions sont donc satisfaites.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Sébastien Pietrasanta, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.