Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° 19 Tombé
M. Éric Ciotti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’effectuer des contrôles d’identité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.