Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° 24 Tombé
M. Pierre Lellouche LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑30. – La peine d’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère, déclarée coupable d’un crime ou délit puni au minimum d’un an d’emprisonnement .
« Elle est définitive et intervient dès l’accomplissement de la peine privative de liberté, donnant lieu à expulsion immédiate ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expulser tout étranger ayant été déclaré coupable d’un crime ou délit puni d’un an et plus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.