Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 343 séance | 29/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 55 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain. » | Rejeté |
| 342 séance | 29/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 54 bis E À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« eux »
les mots :
« cette commune ou cet établissement ». | Adopté |
| 341 séance | 28/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 43 ter Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles la chambre de métiers et de l’artisanat compétente informe l’entreprise des modalités de son inscription ou de son maintien au répertoire des métie | Retiré |
| 340 séance | 28/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». | Adopté |
| 339 séance | 28/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . »
les mots :
« défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la v | Adopté |
| 338 séance | 28/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FC À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 »
les mots :
« ou la chambre d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre | Adopté |
| 337 séance | 27/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FC Supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ». | Retiré |
| 336 séance | 27/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 43 ter I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente »
le nombre :
« cinquante ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10. | Adopté |
| 335 séance | 27/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 G À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , 6 B et du I de l’article »
le mot :
« à ». | Sans sort Retiré |
| 334 séance | 27/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ;
« 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 236‑10, l | Adopté |
| 333 séance | 27/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 46 bis Rétablir le 1°A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1°A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑8, la référence :
« L. 822‑11 »
est remplacée par les mots :
« L. 822‑11‑3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévue | Adopté |
| 332 (2ème Rect) séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 quater I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Le 4° de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d’une entité d’intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au | Adopté |
| 331 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». | Adopté |
| 330 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . »
les mots :
« défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la v | Retiré |
| 329 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« accessoire »
le mot :
« régulière ». | Adopté |
| 328 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 327 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 55 Compléter cet article par les mots :
« ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ». | Adopté |
| 326 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 21 I. – À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« et précisant ses conséquences juridiques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« chargé de recevoir tout ou partie des engagements d’organismes et de »
les mots :
« ou d | Adopté |
| 325 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« Les modifications de la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d’un avenant accepté par le souscripteur ». | Adopté |
| 324 séance | 26/09/2016 | Gouvernement — | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 quater Supprimer cet article. | Retiré |
| 322 séance | 26/09/2016 | Jean-Marc Germain SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| 321 séance | 26/09/2016 | Eva Sas NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| 320 (Rect) séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. | Non soutenu |
| 319 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 2 I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants :
« 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné | Non soutenu |
| 318 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 49 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 317 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supéri | Non soutenu |
| 316 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » | Non soutenu |
| 315 séance | 24/09/2016 | Karine Berger SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d | Sans sort Retiré |
| 313 séance | 24/09/2016 | Karine Berger SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 9 I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Après le 16° de l’article 704, est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, fina | Retiré |
| 312 (Rect) séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. | Non soutenu |
| 311 séance | 24/09/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 À l’alinéa 7, après le mot :
« équivalentes »,
insérer les mots :
« ou similaires ». | Retiré |
| 310 séance | 24/09/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 A l’alinéa 5, après le mot :
« examine »,
insérer les mots :
« et analyse ». | Rejeté |
| 309 (3ème Rect) séance | 24/09/2016 | Romain Colas SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 bis B À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que »
les mots :
« en application de l’arti | Adopté |
| 308 séance | 24/09/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 et du service statistique publ | Adopté |
| 307 séance | 24/09/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 bis CA Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° de l’article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310‑2, ainsi que ». ». | Retiré |
| 306 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après le mot :
« parole »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« sont liées au versement d’une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 ; ». | Sans sort Retiré |
| 305 séance | 24/09/2016 | Sébastien Denaja SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la représentation d’intérêts »
les mots :
« les intérêts représentés ». | Adopté |
| 304 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 25 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er juillet 2017 »
la date :
« 1 er janvier 2018 ». | Tombé |
| 303 séance | 24/09/2016 | Fanny Dombre Coste SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 10 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 154 du code électoral, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’ | Adopté |
| 302 séance | 24/09/2016 | Laure de La Raudière LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les 3° à 8° ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. » | Non soutenu |
| 301 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 25 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. La durée de validité pour l’encaissement d’un chèque en France métropolitaine à partir de l’expiration du délai de présentation. » | Tombé |
| 300 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 25 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Au début de l’article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ». | Tombé |
| 298 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 25 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 297 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». | Retiré |
| 296 séance | 24/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou aux ordres professionnels »
les mots :
« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». | Retiré |
| 295 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« La sanction est rendue publique. » | Non soutenu |
| 294 séance | 24/09/2016 | Françoise Descamps-Crosnier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 E À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« et 6 B et du I de l’article ». | Retiré |
| 293 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle le notifie aux représentants d’intérêts concernés et peut exiger une transmission exhaustive dans un délai d’un mois à compter de la date de notificat | Non soutenu |
| 292 séance | 24/09/2016 | Françoise Descamps-Crosnier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 quater Supprimer cet article. | Retiré |
| 291 séance | 24/09/2016 | Joël Giraud RRDP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. » | Sans sort Retiré |