Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 343 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 327
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain. »
Exposé sommaire
Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes des élus locaux, ayant à coeur le développement local.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.