Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 330 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel . »
les mots :
« défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État peut préciser les dispositions de l’article 18‑5 tout en maintenant la nécessaire intervention de la HATVP dans la définition des règles déontologiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.