Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 295 Non soutenu
M. Joël Giraud RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« La sanction est rendue publique. »
Exposé sommaire
A la suite d’une première mise en demeure et d’un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie les sanctions qu’elle a prononcées en cas de récidive dans un souci de transparence, de dissuasion et d’efficacité. La publication des sanctions est en effet une arme de dissuasion efficace, il serait dommage de s’en priver.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.