Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL24 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 4 Rédiger ainsi les trois premières phrases de l’alinéa 2 :
« Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique , un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, par dérogation à l’article 3 de la loi organique n° 76‑97 du 31 | Adopté |
| CL23 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . − P ar dérogation à l’article 6 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République dans sa rédaction résultan | Adopté |
| CL22 (Rect) po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 3 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L.O. 1112‑11, les références : « par les a | Adopté |
| CL21 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 3 Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français éta | Adopté |
| CL20 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57‑1 » et la référence : « L. 389 » est supprimée ». | Adopté |
| CL19 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 3 À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 37 »,
la référence :
« à L. 38 ». | Adopté |
| CL18 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article 2 Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de cet article :
« Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’État, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, désigné p | Adopté |
| CL17 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À l’alinéa 43, après la référence :
« L. 36, »
insérer la référence :
« L. 38, ». | Adopté |
| CL16 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 37, après la référence :
« 6 »,
insérer les mots :
« de la présente loi organique ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »,
les mots :
« en méconnaissance des dispositions de ». | Adopté |
| CL14 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« . Les propositions sont formulées »,
le signe :
« , ». | Adopté |
| CL13 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« mentionnée »,
le mot :
« mentionné ». | Adopté |
| CL12 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« dotée »,
le mot :
« pourvue ». | Adopté |
| CL11 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ». | Adopté |
| CL10 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER I. − Supprimer l’alinéa 16.
II. − En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après l’article 16, est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑1. − L’article L. 113 du code électoral est applicable à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur | Adopté |
| CL9 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ». | Adopté |
| CL8 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER Après le mot :
« consulaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, | Adopté |
| CL7 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER I. − À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« naissance, »,
insérer les mots :
« lieu de ».
II. − En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »,
les mots :
« du lieu de ». | Adopté |
| CL6 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ont acquis »,
les mots :
« viennent d’acquérir ». | Adopté |
| CL5 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; ». | Adopté |
| CL4 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sont ... (le reste sans changement). » | Sans sort Retiré |
| CL3 (Rect) po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées au I, sont inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin : ». | Adopté |
| CL2 po59051 | 17/05/2016 | Elisabeth Pochon SRC | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« une »,
le mot :
« la ». | Adopté |
| CL1 po59051 | 11/05/2016 | Sergio Coronado ECOLO | Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | Article PREMIER Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les réunions de la commission sont ouvertes au public. » | Adopté |