Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ».
Exposé sommaire
Par coordination avec un autre amendement déposé sur la proposition de loi ordinaire, le présent amendement précise la fréquence de l’affichage des listes consulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.