Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sont ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.