Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL3 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées au I, sont inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.