Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France · rénovation inscription électorale Français hors de France
Amendement n° CL7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« naissance, »,
insérer les mots :
« lieu de ».
II. − En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »,
les mots :
« du lieu de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.