Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
8 (Rect) séance	08/12/2015	Gouvernement —	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 à 222-14 du même code. »	Adopté
7 séance	04/12/2015	Cécile Untermaier SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander au ministère public de l’informer des décisions mentionnées au I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale concernant les personnes handicapées dont elle doit	Retiré
6 séance	04/12/2015	Cécile Untermaier SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le ministère public peut informer la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des décisions mentionnées au I concernant les personnes handicapées dont elle doit prononcer l’orientation selon la procédure prévue à	Retiré
5 séance	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.	Non soutenu
4 séance	04/12/2015	Michel Zumkeller UDI	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la première phrase de l’alinéa 22. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut également informer » le mot :	Non soutenu
3 séance	04/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « de quinze ans ».	Retiré
2 séance	04/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ».	Retiré
1 séance	03/12/2015	Dominique Raimbourg SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa du I, le fonctionnaire concerné par la transmission d’une information ou d’un signalement le concernant, obtenu lors de son audition ou de sa garde à vue, en est informé et son avis recueilli par son administratio	Retiré
CL14 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER Rédiger comme suit l’alinéa 13 : « II bis. – Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l’article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du 2° du II à la suite d’une pre	Adopté
CL13 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article 3 I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes condamnées définitivement », les mots : « , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , quelle que soit la peine prononcée	Adopté
CL12 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou de suppression ».	Adopté
CL11 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l'alinéa 33, après le mot : « autorités », insérer le mot : « administratives ».	Adopté
CL10 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'information », les mots : « de l'information ».	Adopté
CL9 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l'alinéa 23, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ».	Adopté
CL8 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER Après le mot : « public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée. »	Adopté
CL7 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « révélant », les mots : « motivé par ».	Adopté
CL6 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots « l’issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou », les mots : « son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personn	Adopté
CL5 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de suppression ».	Adopté
CL4 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l'alinéa 14, supprimer le mot : « compétente ».	Adopté
CL3 po59051	01/12/2015	Erwann Binet SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée aux deux premiers alinéas » les mots : « prévue au même I », et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « aux premier et cinquième alinéas dudit I ».	Adopté
CL2 po59051	27/11/2015	Cécile Untermaier SRC	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la décision concerne une personne handicapée relevant de l’article L. 5213‑20 du code du travail, l’information se fait dès l’orientation, auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.	Retiré
CL1 po59051	27/11/2015	Michel Zumkeller UDI	Justice : protection des mineurs	Article PREMIER I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut informer », le mot : « informe » II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22.	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.