Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après le mot : « public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée. »
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa 14.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.