Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« révélant »,
les mots :
« motivé par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.