Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux personnes condamnées définitivement »,
les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ».
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , quelle que soit la peine prononcée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.