Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l'alinéa 23, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.