Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots
« l’issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou »,
les mots :
« son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne ait pu participer ou tenter de participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'une ou de ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction de l'article 1 er du projet de loi avec celle de l'article 80-1 du code de procédure pénale également fondé sur la notion « d'indices graves ou concordants ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.