Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« d'information »,
les mots :
« de l'information ».
Exposé sommaire
Harmonisation avec la rédaction de l'alinéa 15 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.