Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« mentionnée aux deux premiers alinéas »
les mots :
« prévue au même I »,
et, après la troisième occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« aux premier et cinquième alinéas dudit I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.