Justice : protection des mineurs · Information de l'administration par l'institution judiciaire
Amendement n° 3 Retiré
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.